Les contrats à durée déterminée (CDD) sont encadrés par des règles strictes dans le Code du travail. L’une des questions fréquentes concerne le respect d'un délai de carence entre deux CDD successifs.

Qu’est-ce que le délai de carence entre deux CDD ?

Le délai de carence correspond à la période minimale que l’employeur doit respecter entre deux contrats à durée déterminée conclus avec le même salarié pour un même poste. Cette règle vise à empêcher une succession abusive de CDD, qui pourrait empêcher le salarié d’accéder à un emploi stable en CDI.

Comment se calcule le délai de carence ?

L’article L.1244-3 du code du travail prévoit que le délai de carence est calculé en fonction de la durée du CDD initial, en prenant en compte le cas échéant les éventuels renouvellements.
Les règles de calcul de ce délai peuvent être prévues au sein de la convention collective applicable à l’entreprise. À défaut, le délai de carence se calcule de la façon suivante :

• Si le CDD est inférieur à 14 jours, le délai de carence est d’un tiers de la durée du contrat ;
• Si le CDD est supérieur ou égal à 14 jours, le délai de carence est fixé à la moitié de la durée du contrat

Exemple : pour un CDD de 6 mois (180 jours), le délai de carence sera de 3 mois (90 jours). L’employeur devra attendre cette période avant de proposer un nouveau CDD au salarié pour le même poste.

Quand le délai de carence n’est-il pas obligatoire ?

Il existe des exceptions où le délai de carence n’est pas obligatoire, prévues par l’article L.1244-4-1 du code du travail. Voici les principales situations :

• CDD de remplacement : lorsqu’un salarié est recruté en CDD pour remplacer un salarié absent (congé maladie, maternité, etc.), l’employeur n’a pas besoin de respecter un délai de carence entre deux contrats successifs en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;
• CDD pour l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
• CDD saisonnier ou d’usage : pour les emplois dits « saisonniers » ou « d’usage » (dans des secteurs tels que l’hôtellerie, le spectacle, etc.), les règles sur le délai de carence ne s’appliquent pas, car la nature même de ces activités justifie une succession de CDD sans interruption.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du délai de carence ?

Si un employeur ne respecte pas le délai de carence entre deux CDD successifs, la relation contractuelle est réputée à durée indéterminée. Cette requalification permet au salarié d’obtenir une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire.
De plus, la requalification du CDD en CDI a pour conséquence que les règles de rupture du contrat de travail à respecter sont les règles de licenciement inhérentes au CDI, ce qui ouvre droit, pour le salarié :

• À l’indemnité compensatrice de préavis ;
• À l’indemnité de licenciement ;
• À des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul.

Exemple : la succession d’un CDD saisonnier et d’un CDD pour surcroît d’activité sans respect du délai de carence entraîne en la requalification en contrat à durée indéterminée (Cass. Soc., 28 mars 2001, n° 99-40.150). Il en va de même dans la situation inverse, lorsque qu’un contrat saisonnier succède à un CDD pour surcroît d’activité (Cass. Soc., 10 mai 2006, n° 04-42076).

En conclusion :

Le respect du délai de carence entre deux CDD successifs est une règle importante qui peut vous permettre d’obtenir la requalification de vos CDD en CDI en cas de méconnaissance par l’employeur. Si vous souhaitez en savoir plus sur vos droits, n’hésitez pas à me contacter pour bénéficier de conseils adaptés à votre situation.

À bientôt,
Maître Lina ABDELALI, avocate en droit du travail à AUBAGNE (13400)